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CGV

 

ARTICLE 1 - Clause générale

Toutes les commandes qui nous sont remises, sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l'adhésion de plein droit, entière et sans réserve, de l'acheteur à nos conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute clause dérogatoire devra faire l'objet d'une acceptation formelle et expresse de notre part.

 

ARTICLE 2 - Acceptation des commandes

Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées et acceptées, par écrit, par nos soins.

 

ARTICLE 3 - Délai de livraison

Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur : ils s'entendent à compter de la date de la réception de la commande écrite. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à pénalité, dommages-intérêts, à retenues ni à annulation de la commande par le client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

 

ARTICLE 4 - Transports

La livraison est réputée effectuée : - à l'enlèvement dans nos magasins si les marchandises sont prises par le client. - ou à réception sur un chantier si nous effectuons le transport. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, à l'arrivée, exercer, s'il y a lieu, son recours contre le transporteur responsable. Le fait que nous prêtions notre concours pour le chargement des fournitures n'engage pas la responsabilité de notre Société en cas d'avarie ou d'accident en cours de transport; il appartient à l'Acheteur, à son représentant ou au transporteur désigné, de s'assurer de la qualité du chargement. Les réserves devront être expressément formulées sur le bon de livraison. En cas d'avarie ou de marchandise manquante, le destinataire devra faire toutes les constatations nécessaires et confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Les frais de transport et de déchargement sont facturés aux clients en fonction du tarif en vigueur au jour de la livraison. Conditions d'accès aux lieu de déchargement: les lieux désignés doivent être accessibles sans contrainte ni risque particulier pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.

 

ARTICLE 5 - Utilisation de nos matériaux

Les matériaux doivent être employés conformément à nos instructions, et plus généralement aux règles de l'art et aux règlements en vigueur, et nous déclinons toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.

 

ARTICLE 6 - Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée définie par le fabricant, à compter de la date de livraison, conformément à la notification des produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage érroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. 
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 4, avant la pose des produits. en cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériels ou de dommages-intérêts à titre d'indemnisation ou autre.
Les notices, plans, notes de calcus, et autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d'utilisation de nos matériaux : ils ne sauraient être réputés concourir à la mise en oeuvre et n'engagent pas notre responsabilité. Il appartient en effet à nos clients de vérifier que la qualité des produits qu'ils achètent est compatible avec les conditions de pose et de service qu'ils attendent. 
Tolérances : les dimensions aspects, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des  variations inhérente à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage ; les échantillons fournis doivent être considérés comme des échantillons-types. La conformité exacte aux échantillons des marchandises livrées ne peux être garantie.

 

ARTICLE 7 - Prix de vente

Nos marchandises sont facturées au tarif hors taxes en vigueur au jour de la livraison, majoré des taxes applicables à cette même date. Toute exception à ce principe devra faire l'objet d'un écrit de notre part. Les prix s'entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, conformément à l'article 14.  Pour les ventes "franco", nos prix comprennent le transport des fournitures, soit selon les conditions de la commande, soit jusqu'au chantier sur camion et uniquement sur voies carrossables.

 

ARTICLE 8 - Modalités de paiement

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte sauf convention particulière expresse ; à défaut, des pénalités sont éxigibles dès le lendemain et sans qu'un rappel soit nécessaire, leur montant sera équivalent à celui qui résulterait de l'application du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage suivant l'article L441-6 du code de commerce modifié par la loi n°2008-776 du 04/08/2008. Toutefois, il est précisé qu'a défaut de paiement d'une seule échéance à son terme exact, tous les encours deviendront immédiatement exigibles et les livraisons en cours pourront être interrompues, si la situation nous paraît exiger la mise en oeuvre de telles mesures.

 

ARTICLE 9 - Clause pénale

A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du vendeur, une indemnité égale à 10 % de la créance impayée en principal, avec un minimum de 100 €, sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues.

 

ARTICLE 10 - Mise en compte

La mise en compte de nos marchandises entraîne, de la part du client, l'acceptation tacite d'une participation financière au coût de gestion de tenue de son compte. Ces "frais de mise en compte" sont prélevés à chaque édition de facture, mais de sont pas appliqués sur les factures réglées au comptant, à nos réceptions.

 

ARTICLE 11 - Acompte

Les commandes portant sur des produits spécialement fabriqués ou achetés par nos soins ne seront prises en compte qu'après le versement d'un acompte.

 

ARTICLE 12 - Clause de résolution de plein droit

Si le client renonce à sa commande ou s'il ne prend pas la livraison dans le délai prévu, la vente sera à notre choix :  - soit résolue de plein droit et l'acompte éventuellement versé nous sera acquis à titre d'indemnité. - soit fera l'objet d'une mesure d'exécution forcée. La résolution prendra effet, le cas échéant, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

ARTICLE 13 - Reprise de marchandises

Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées

 

ARTICLE 14 - Emballages

Nos marchandises peuvent être livrées sur palettes et accessoires consignés et facturés au tarif en vigueur en même temps que les produits objets de la vente et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8. Ces palettes et accessoires sont déconsignés lors de leurs reprise dans nos magasins, déduction faites d'un abattement pour entretien et réparation. Cette reprise doit, obligatoirement, faire l'objet, d'un bon de déconsignation. Le non-retour d'une palettes dans les six mois de consignation entraîne de plein droit son acquisition définitive par le client qui ne peux en exiger le remboursement, sauf accord signifié de notre part. Le prix de vente est constitué par le montant de la consignation.

 

ARTICLE 15 - Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de tout autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les marchandises. En cas de non-paiement par le client d'une seule échéance, nous pourrons exiger par LRAR sans perdre aucun de nos droits, la restitution des marchandises aux frais et risques du client.

 

ARTICLE 16 - Éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire

Les produits fabriqués par les Sociétés du Groupe TANGUY SA, ne sont pas des E.P.E.R.S. sauf indication contraire expresse.

 

ARTICLE 17 - Clause attributive de juridiction

Toute contestation de la part de nos clients ou de nos fournisseurs seront portées devant le Tribunal de Commerce de BREST à l'exclusion de tout autre, en dépit de toutes clauses contraire, dans les conditions de vente de nos clients et fournisseurs.

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